L’urbanisme

Sommaire

Permis de construire
Déclaration préalable
Déclaration d’achèvement des travaux
Plan local d’urbanisme (PLU)
Réglementation thermique
Recours à un architecte
Taxe d’aménagement (TA)

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
  • Travaux créant une nouvelle constructionpanneau

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

  • Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :
– les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
– les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis de construire est valable 2 ans. Il peut être prorogé une seule fois pour un an si la demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité. À l’issue de ce délai, si les travaux ne sont pas entrepris ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, la décision est périmée.

Le permis de construire ne constitue nullement une obligation d’entreprendre l’ouvrage dont la réalisation est autorisée. Une fois les travaux commencés, le titulaire du permis doit :
– mener à bien l’ouvrage entrepris, conformément au projet sur la base duquel le permis a été délivré.
– respecter les prescriptions dont ce permis serait assorti, sauf à obtenir un permis modificatif.
– satisfaire aux obligations et contributions dont le permis de construire est le fait générateur.

Pour une information plus complète :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 La déclaration préalable

cabane jardin
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).
– construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
– construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
– travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
– changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
– réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

(plus de renseignements sur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578)

 La déclaration d’achèvement des travaux

  • Travaux concernés

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Cette déclaration concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

  • Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13408*02. En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Le dossier doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Un contrôle sur place peut être réalisé dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque :
– ce contrôle concerne des immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
– les travaux réalisés se trouvent dans un secteur couvert par un plan de risques naturels. Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport à l’autorisation délivrée, elle peut demander au titulaire d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer une déclaration ou un permis modificatif (ive). Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 

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Le règlement d’urbanisme

Le plan de zonage

 

 

 

 

 

 

 

 

La réglementation thermique

réglementation thermiqueDepuis le 1er janvier 2013, elle s’applique pour toute construction neuve, extension et surélévation soumises à permis de construire. Dans le cas d’une extension ou d’une surélévation inférieure à 150 m2 et à 30 % de l’existant, la RT 2012 adaptée est applicable. Sont exclus les constructions provisoires (moins de 2 ans), les bâtiments dont la surface d’utilisation est inférieure à 12 m2, bâtiments d’élevage, agricoles…

Deux attestations sont à fournir :
– l’une au moment du dépôt du permis de construire,
– l’autre à l’achèvement des travaux.
Elles sont effectuées par le maître d’ouvrage ou un bureau d’études thermiques.
Depuis le nouvel arrêté interministériel du 11 décembre 2014, on observe un assouplissement de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs et existants de petite surface, c’est-à-dire de moins de 50 m2. Ces bâtiments pourront désormais se contenter de respecter les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 (performance énergétique des bâtiments existants).

Le texte apporte également des simplifications pour les autres bâtiments. Plusieurs arrêtés sont par conséquent modifiés.

Un rapprochement vers le service urbanisme peut vous aider dans vos démarches.

 

Le recours à un architecte

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Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à
permis de construire.

Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant, artisan,profession libérale…) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ne dépassant pas 170 m²,
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassant pas 800 m².

L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire qui portent uniquement sur :

  • l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,
  • ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

La dispense s’étend à l’ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci doit destinée à un usage personnel ou à être donnée en location.

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.