Carte d’identité
En raison de la réorganisation des services de l’Etat, la mairie de
LA RONDE ne sera plus habilitée à recevoir les demandes de carte nationale d’identité à compter
du 13 mars 2017.
Les demandes seront à formuler auprès des mairies de COURCON ou de MARANS.
Autorisation de sortie de territoire
L’article 371-6 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout
mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une
autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour
sortir du territoire français.
Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 prévoit l’utilisation de l’imprimé CERFA n°15646*01 à compter du 15 janvier 2017.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.